Le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires le 6 janvier pour limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur l'activité des TPE. Revue des mesures en place et des démarches pour en bénéficier...
1. Le prix de l'électricité limité à 280€/MWh
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Pour qui ? Pour toutes les TPE qui ont renouvelé leur contrat d'électricité au second semestre 2022 et ne bénéficient pas du tarif réglementé.
- Comment en bénéficier ? En complétant un formulaire dans l'espace client de votre fournisseur d'électricité indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
2. Le bouclier tarifaire pour limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité et du gaz sur vos factures
- Quand ? Du 1er janvier au 30 juin pour le gaz et du 1er février au 31 décembre pour l'électricité
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Pour qui ? Pour les TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ et un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA
- Comment en bénéficier ? Transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité à vos fournisseurs de gaz et d'électricité
3. L'amortisseur électrique si vous n'êtes pas éligible au bouclier tarifaire
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Pour qui ? Pour les TPE de moins de 250 salariés, non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d'une puissance supérieure à 36kVA
- Comment en bénéficier ? Transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif
4. Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et électricité
- Pour qui ? Si les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires de votre entreprise en 2021 après la prise en compte de l'amortisseur électricité et si votre facture d'électricité, après réduction perçue par l'amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Pour en bénéficier : vérifier votre éligibilité et faire une demande en ligne sur impots.gouv.fr.
5. Le report du paiement des impôts et cotisations sociales pour soulager votre trésorerie
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Pour qui ? Pour toutes les TPE et PME confrontées à des problèmes de trésorerie
- Comment en bénéficier ? En faire la demande auprès des impôts et de l'Urssaf (valable sur les cotisation courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours)
6. L'étalement de vos factures d'énergie
- Quand ? Jusqu'à l'été 2023
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Pour qui ? Pour toutes les TPE et PME qui rencontrent des difficultés de trésorerie
- Comment en bénéficier ? En faire la demande auprès des fournisseurs d'énergie
Ressources et contacts utiles :
• Tour d’horizon des différents dispositifs mis en place : www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises
• Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, et accès au simulateur : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
• Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté : 0806 000 245
• Points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l’énergie : www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#contacts
• La « check-list » Énergies apportant une série d’informations sur 4 thématiques : le contrat, les prix, les aides et les possibilités de médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-checklist-energie-pour-accompagner-les-chefs-dentreprise
• Lien vers la rubrique dédiée sur le site Internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/hausse-des-prix-de-l-energie-les-dispositifs-d-a9785.html
• Lien vers le site de la Région Auvergne Rhone Alpes : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualites/zoom-sur-le-pack-energie-solarisation-auvergne-rhone-alpes#:~:text=Cette%20aide%20r%C3%A9gionale%20se%20traduit,limite%20de%2016%20000%E2%82%AC.
